Marges arrière
Renaud Dutreil promet une circulaire d'ici un mois
par AFPil y a 22 ans1 min de lecture
PARIS, 28 mars (AFP) - Le secrétaire d'Etat à la Consommation Renaud Dutreil a précisé vendredi, que "d'ici un mois" sera publiée la circulaire sur les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
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L'objectif est d'équilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et "de donner une nouvelle interprétation de la Loi Galland", a-t-il dit interrogé au micro de BFM.
La loi Galland est régulièrement critiquée par les producteurs qui estiment qu'elle crée des pratiques abusives de la part des grands distributeurs.
Le secrétaire d'Etat a également souligné que les amendements déposés concernant le dispositif de crise pour les produits agricoles avaient été votés jeudi soir au Sénat.
Ces amendements permettent de concrétiser l'engagement qui avait été pris par le gouvernement cet automne et d'étendre ainsi les accords de crise à l'ensemble des produits frais et notamment les animaux vifs et les carcasses, a-t-il dit.
Désormais, grâce à cette nouvelle législation les producteurs ou syndicats professionnels pourront faire condamner devant un juge civil ou commercial ceux qui pratiquent ou feraient pratiquer des prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, rappelle un communiqué du secrétariat d'Etat diffusé vendredi.
"Il sera désormais possible de faire cesser ce type de pratique, de demander le reversement des sommes indûment perçues et de prononcer une amende civile", indique le communiqué.